Dernière mise à jour 01/01/2024
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société DolceVitaDog SAS
Siège social 19 rue des docteurs Dardel, 27140 Gisors, France
Numéro de SIRET : 91786273200018
Immatriculé au RCS Evreux au capital social de 1000€
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR29917862732
Contact : contact@dolcevitadog.com
Déclarée à la CNIL sous le n° 2089288 v 0
Site internet hébergé chez OVH.com
OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, TVA incluse. La société DolceVitaDog SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, ces modifications ne s'appliqueront pas aux commandes déjà validées, qui seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de leur validation.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
• Sur Internet : https://www.dolcevitadog.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou anglaise et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société DolceVitaDog SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème technique, ou en cas de difficulté concernant la commande ou en cas de litige précédent avec un client.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande effectuée sur le site DolceVitaDog.com implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. La validation de votre commande est considérée comme une signature numérique qui atteste votre accord complet avec ces conditions. Un résumé détaillé de votre commande ainsi que les Conditions Générales de Vente vous seront envoyés par email pour confirmation.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue soit par carte bancaire, soit par virement bancaire.
Article 6. Livraison
La livraison est effectuée soit à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande pour la livraison à domicile, soit dans le point relais choisi. En cas de livraison à domicile, si le colis est trop volumineux pour la boîte aux lettres ou si le destinataire est absent, le transporteur est autorisé à déposer le colis dans le point relais ou bureau de poste le plus proche.
Les délais de livraison sont indicatifs et DolceVitaDog n’est pas responsable en cas de retard.
Article 7 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer, avant l'expiration du délai, un email exprimant clairement votre volonté de vous rétracter. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne sont pas suffisants pour exprimer votre volonté de rétractation.
Veuillez retourner les produits à l'adresse suivante
DolceVitaDog
19 rue des docteurs Dardel
27140 Gisors
France
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets pour être éligibles à un remboursement intégral. Si le produit retourné présente des traces d'usure, une décote de 10 à 60% sera appliquée en fonction du degré d'usure constaté. En cas de dommages significatifs rendant le produit non revendable, aucun remboursement ne sera accordé. Les frais de retour restent à la charge du client. Il est recommandé de retourner le produit dans son emballage d'origine pour éviter tout dommage durant le transport.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société DolceVitaDog SAS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande et de l’article/commande via le même moyen de paiement ou autre moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (commande spécifique fournisseur)
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : friandises à mâcher)
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. (Ex : VOD)
l’achat à distance de ticket issue d'une billetterie pour un évènement
Article 8 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société DolceVitaDog SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
La société DolceVitaDog SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits vendus.
Enfin la responsabilité de la société DolceVitaDog SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 9 - Garantie des Produits
Les produits vendus par DolceVitaDog bénéficient d'une garantie conforme à la politique de garantie du fabricant, limitée aux dysfonctionnements attribuables au processus de fabrication. Cette garantie couvre exclusivement les défauts de matériaux, de fabrication ou de conception survenant lors d'une utilisation normale du produit, pendant la période de garantie spécifiée.
Pour toute réclamation sous garantie, le client est tenu de fournir des preuves sous forme de photos et/ou vidéos détaillant clairement le défaut allégué. Ces éléments probatoires sont essentiels pour permettre une évaluation initiale du problème.
En outre, DolceVitaDog se réserve le droit de demander une expertise du produit défectueux pour confirmer la nature et la cause du dysfonctionnement. Cette expertise sera effectuée par un professionnel désigné par DolceVitaDog ou par le fabricant du produit. Le client devra rendre le produit disponible pour cette évaluation, conformément aux instructions fournies par DolceVitaDog.
Il est important de noter que la garantie ne couvre pas les dommages ou défauts résultant de l'usage courant, de l'usure normale, de l'altération due au vieillissement, ou des dommages accidentels. Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'un entretien inadéquat, de modifications non autorisées, ou de toute utilisation non conforme aux instructions du fabricant sont également exclus de la garantie.
En cas de défaut avéré et confirmé par l'expertise, relevant de la garantie, DolceVitaDog procédera, à son choix, à la réparation ou au remplacement du produit. Cette garantie ne modifie en rien les droits légaux du consommateur en vertu de la législation applicable en matière de garantie des biens de consommation.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site DolceVitaDog sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DolceVitaDog SAS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société DolceVitaDog SAS
Article 11 - Données personnelles
La société DolceVitaDog SAS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
DolceVitaDog est déclaré à la CNIL sous le n° 2089288 v 0
Article 12 - Archivage Preuve
La société DolceVitaDog SAS archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société DolceVitaDog SAS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13 - Événementiel et Billetterie
Conformément à l’article L.221–28 alinéa 12 du code de la consommation, les Billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
Un Billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé même en cas de perte ou de vol.
Dans le cas d'un évènement reporté, le transfert de votre billet vers une nouvelle date vous engage à un nouveau contrat de vente. Le transfert est ferme et définitif et sera soumis aux même conditions concernant les droits de rétractation.
DolceVitaDog se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 14 - Procédure de Réclamation
En cas de défaut, pertes ou manquants, le client doit soumettre une réclamation détaillée, incluant des photos ou vidéos si possible, à DolceVitaDog dans un délai de 48h après la livraison. Cette réclamation doit inclure une description précise du problème et toute preuve pertinente.
Articles 15 : Publicité et Merchandising
Tout utilisation des logos, photos publicitaires ou marketing doit faire l’objet d’une demande préalable à DolceVitaDog. Les créations artistiques ne peuvent être ni modifiées, ni, déformées, ni adaptées (recadrage, détourage, légende inadaptée...) sans l'autorisation de son auteur ou de ses ayants-droit. (article L 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle).
Article 16 : Vidéos (VOD) et Évènements en ligne
Les évènements en ligne sont régis par la loi DADVSI et sous le code de la Propriété Intellectuelle. (Articles 331-5 et 335-3-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Le client s'engage à une utilisation strictement privé. Dans le cas de piratage, d'une diffusion illégale, ou du téléchargement de la vidéo sous quelque forme que ce soit.
L’article 323-1 du code pénal sanctionne«le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé». La peine encourue est 2 ans d’emprisonnement et 30000€ d’amende. Celle-ci peut être portée à 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende lorsqu’il en résulte «soit la suppression, soit la modifications de données contenues dans le système, soit un altération du fonctionnement de ce système».
Article 17 Modification des CGV
DolceVitaDog se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Toute modification sera effective immédiatement après sa publication sur le site internet de la société.
Il est de la responsabilité du client de consulter régulièrement les CGV pour se tenir informé de ces modifications. L'utilisation continue du site après toute modification constitue l'acceptation par le client des nouvelles CGV. Si le client n'accepte pas les nouvelles conditions, il a le droit de cesser d'utiliser les services et produits de DolceVitaDog.
Les commandes passées avant la modification des CGV seront régies par les conditions en vigueur au moment de la conclusion de la commande.
Article 18 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evreux.
Pour l’UE, il existe la RLL en relation avec les litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show…